Avis sur le projet de loi portant modification et complétant la loi sur le pouvoir judiciaire de la Bulgarie adopté par la Commission de Venise à sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bulgaria

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0515/2009

Opinion on the Draft Law amending and supplementing the Law on Judicial Power of Bulgaria

78th Plenary Session of the Commission (Venice)