Avis sur les projets d'amendements de février 2009 au Code pénal de l'Arménie adopté par la Commission de Venise à sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)009 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Armenia

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0520/2009

Opinion on the Draft Amendments of February 2009 to the Criminal Code of Armenia

78th Plenary Session of the Commission (Venice)