Back Observations sur le projet de loi relatif au référendum national en Ukraine proposé par M. O. Lavrynovych (membre du Parlement d’Ukraine) entérinées par la Commission de Venise lors de sa 77e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008)

CDL-AD(2009)003 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Ukraine

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