Back Avis sur la question de l'immunité des personnes impliquées dans le processus électoral en Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 76e session plénière (Venise, 17-18 octobre 2008)

CDL-AD(2008)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Armenia

PDF Download

Related