Avis conjoint sur le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manisfestations de la République d'Arménie de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH à sa 75e session plénière (Venise, 13-14 juin 2008)

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CDL-AD(2008)020 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Fundamental Rights - Freedom of assembly 2. French Armenia

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0474/2008

Joint Opinion on the amendments of 17 March 2008 to the Law on Conducting Meetings, Assemblies, Rallies and Demonstrations of the Republic of Armenia

Venice Commission of the Council of Europe