Avis conjoint sur les amendements du 17 mars 2008 de la loi relative à la tenue des réunions, assemblées, rassemblements et manifestations de la République d'Arménie par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH entériné par la Commission Venise lors de sa 75ème session plénière (Venise, 13-14 juin 2008) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2008)018 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of assembly Democratic Institutions 2. French Armenia

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75th Plenary Session of the Commission (Venice)

0474/2008

Joint Opinion on the amendments of 17 March 2008 to the Law on Conducting Meetings, Assemblies, Rallies and Demonstrations of the Republic of Armenia