Avis sur les projets d'amendements du Code pénal de la République d'Arménie adopté par la Commission de Venise à sa 75e session plénière (Venise, 13-14 juin 2008) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2008)017 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Armenia

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75th Plenary Session of the Commission (Venice)

0478/2008

Opinion of the Draft Amendments to the Criminal Code of the Republic of Armenia