Avis relatif aux projets de loi sur les juges et sur l'organisation des tribunaux de la République de Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 74e session plénière (Venise, 14-15 mars 2008) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2008)007 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Serbia

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74th Plenary Session of the Commission (Venice)

0464/2008

Opinion on the Draft Law on the High Judicial Council of the Republic of Serbia