Avis sur le projet de loi relatif au Haut Conseil Judiciaire de la République de Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 74e session plénière (Venise, 14-15 mars 2008) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2008)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Serbia

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74th Plenary Session of the Commission (Venice)

0464/2008

Opinion on the Draft Law on the High Judicial Council of the Republic of Serbia