Avis sur le projet de loi sur l'interdiction de la discrimination de la République de Serbie sur la base des observations entérinées par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)
CDL-AD(2008)001 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Serbia