Avis sur la Constitution du Monténégro adopté par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)047 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Emergency Powers Constitutional Reform / Constitutions 2. French Montenegro

0392/2006