Avis sur le droit électoral du Royaume-Uni adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 23e réunion (Venise, 13 décembre 2007) et par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)046 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French United Kingdom

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0436/2007

Opinion on the Electoral Law of the United Kingdom

73rd Plenary Session of the Commission (Venice)