Avis relatif au projet de loi sur le conflit d'intérêts en Moldova adopté par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis relatif au projet de loi sur le conflit d'intérêts en Moldova adopté par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)

CDL-AD(2007)044 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Moldova, Republic of

PDF Download

Download Avis relatif au projet de loi sur le conflit d'intérêts en Moldova adopté par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)

0456/2007

Opinion on the Draft Law on conflict of interest in Moldova

73rd Plenary Session of the Commission (Venice)