Observations sur la compatibilité de l'article 301 du Code pénal de l'Arménie avec les normes européennes approuvées par la Commission de Venise à sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)043 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Armenia

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0452/2007

Comments on the compatibility of Article 301 of the Criminal Code of Armenia with European Standards

73rd Plenary Session of the Commission (Venice)