Avis sur le projet de loi relatif à la liberté de religion, aux organisations religieuses et aux relations mutuelles avec l'Etat de l'Albanie adopté par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)041 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of religion and conscience Fundamental Rights 2. French Albania

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0429/2007

Opinion on the Draft Law on Freedom of Religion, Religious Organisations and Mutual Relations with the Sate of Albania

73rd Plenary Session of the Commission (Venice)