Avis sur la loi de l'entité territoriale autonome de Gagaouzie relative à l'élection du Gouverneur de Gagaouzie (Moldova) adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 22e réunion (Venise, 18 octobre 2007) et la Commission de Venise lors de sa 72e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)033 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Moldova, Republic of

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0427/2007

Opinion on the Law of the Gagauz Autonomous Territorial Unit on the Election of the Governor of Gagauzia (Moldova)

72nd Plenary Session of the Commission (Venice)