Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le statut de député du peuple en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 72ème session plénière (Venise, 19-20 octobre 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)031 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Ukraine

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0441/2007

Opinion on the Draft Amendments to the Law on the Status of People's Deputy in Ukraine

72nd Plenary Session of the Commission (Venice)