Avis conjoint sur le projet de loi relatif aux listes électorales en Croatie par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) adopté par la Commission de Venise lors de sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)

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CDL-AD(2007)030 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Croatia

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0419/2007

Opinion on the Draft Law on Voters Lists of Croatia

71st Plenary Session of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe