Avis conjoint sur la proposition de loi relative au registre électoral d'état de l'Ukraine par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) adopté par la Commission de Venise lors de sa 71e Session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)026 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Ukraine

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0438/2007

Joint Opinion on the Draft Law on State Register of Voters of Ukraine

71st Plenary Session of the Commission (Venice)