Avis sur les dispositions législatives concernant les élections anticipées en Ukraine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)021 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Ukraine

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0439/2007

Opinion on legislative provisions concerning early elections in Ukraine

71st Plenary Session of the Commission (Venice)