Avis sur la réforme éventuelle de l'institution de l'Ombudsman au Kazakhstan adopté par la Commission de Venise lors de sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)020 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French Kazakhstan

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0425/2007

Opinion on the possible reform of the Ombudsman Institution in Kazakhstan

71st Plenary Session of the Commission (Venice)