Rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité adopté par la Commission de Venise lors de sa 71ème session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Internal Security Services 2. French

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0388/2006

Report on the Democratic oversight of the Security Services

71st Plenary Session of the Commission (Venice)