Avis préliminaire sur le projet de loi relatif à l'opposition parlementaire en Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)015 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Ukraine

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0422/2007

Preliminary Opinion on the Draft Law on the Parliamentary Opposition in Ukraine

70th Plenary Session of the Commission (Venice)