Avis sur la vidéosurveillance dans les lieux publics par les autorités publiques et la protection des droits de l'homme adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)014-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

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0404/2006

Opinion on Video Surveillance in Public Places by Public Authorities and the Protection of Human Rights

70th Plenary Session of the Commission (Venice)