Avis conjoint sur le projet de loi modifiant le code électoral de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)
CDL-AD(2007)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French North Macedonia
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0413/2006
