Avis sur le projet de loi relatif au parquet et sur le projet de loi relatif au Conseil des procureurs de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », adopté par la Commission de Venise à sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French North Macedonia

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0421/2007

Opinion on the Draft Law on the Public Prosecutors Office and the Draft Law on the Council of Public Prosecutors of "the former Yugoslav Republic of Macedonia”

70th Plenary Session of the Commission (Venice)