Avis sur la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges ordinaires de Géorgie et les procédures disciplinaires à leur égard adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)009 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Georgia

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0408/2006

Opinion on the Law on Disciplinary Responsibility and Disciplinary Prosecution of Judges of Common Courts of Georgia

70th Plenary Session of the Commission (Venice)