Avis relatif à la Convention sur les normes en matière d'élections démocratiques, et les droits et libertés électoraux dans les Etats membres de la Communauté des Etats indépendants adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)

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CDL-AD(2007)007 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums Emergency Powers 2. French Commonwealth of Independent States

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0399/2006

Opinion on the Convention on the Standards of Democratic Elections, Electoral Rights and Freedoms in the Member States of the Commonwealth of Independent States

70th Plenary Session of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe