Avis sur le projet de loi sur le pouvoir judiciaire et le projet de loi sur le statut des juges de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)003 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Ukraine

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0401/2006

Opinion on the Draft Law on the Judiciary and the Draft Law on the Status of Judges of Ukraine

70th Plenary Session of the Commission (Venice)