Observations sur la conformité aux normes internationales de la loi de la République d'Arménie relative aux partis politiques (Avis amicus curiae demandé par la Cour constitutionnelle d'Arménie) approuvées par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006)

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CDL-AD(2007)002 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Political Parties 2. French Armenia Amicus Curiae

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0400/2006

Comments on the conformity of the Law on Political Parties of the Republic of Armenia with International Standards (Amicus curiae opinion at the request of the Constitutional Court of Armenia)

69th Plenary Session of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe