Rapport sur les non-ressortissants et les droits des minorités adopté par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2007)001 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Minorities 2. French

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0294/2004

Report on Non-citizens and Minority Rights

69th Plenary Session of the Commission (Venice)