Avis sur les amendements apportés à la loi relative au défenseur des Droits de l'Homme de l'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)038 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French Armenia

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0397/2006

Opinion on Amendments to the Law on the Human Rights Defender of Armenia

69th Plenary Session of the Commission (Venice)