Rapport sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures adopté par la Commission de Venise lors de sa 69e Session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Rapport sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures adopté par la Commission de Venise lors de sa 69e Session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006)

CDL-AD(2006)036rev Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

PDF Download

Download Rapport sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures adopté par la Commission de Venise lors de sa 69e Session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006)

0316/2004

Report on the effectiveness of national remedies in respect of excessive length of proceedings

69th Plenary Session of the Commission (Venice)