Étude sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures adoptée par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)036 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

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0316/2004

Report on the effectiveness of national remedies in respect of excessive length of proceedings

69th Plenary Session of the Commission (Venice)