Avis sur la possibilité d'introduire le droit pour les anciens membres du gouvernement de reprendre leur siège au parlement en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 68ème session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)035rev Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Ukraine

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0382/2006

Opinion on the possible introduction of the entitlement for former MPs to resume their parliamentary seat upon ceasing their governmental functions in Ukraine

68th plenary session of the Commission (Venice)