Back Avis conjoint sur le projet de loi concernant les réunions pacifiques en Ukraine de la Commission de Venise et de l’OSCE / BIDDH adopté par la Commission de Venise lors de sa 68e session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006)

CDL-AD(2006)033 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions 2. French Ukraine

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