Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 68e session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)030 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions Fundamental Rights - Freedom of religion and conscience 2. French Ukraine

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0391/2006

Opinion on the Draft Law on the insertion of amendments on Freedom of Conscience and Religious Organisations in Ukraine

68th plenary session of the Commission (Venice)