Avis sur le projet de loi de l'Ukraine portant modification des dispositions constitutionnelles relatives à la Prokuratura, adopté par la Commission de Venise lors de sa 68e session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)029 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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0380/2006

Opinion on the Draft Law of Ukraine amending the Constitutional Provisions on the Procuracy

68th plenary session of the Commission (Venice)