Lignes directrices sur la tenue des référendums adoptées par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 18e réunion (Venise, 12 octobre 2006) et la Commission de Venise lors de sa 68e session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)027rev Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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0371/2006

Code of Good Practice on Referendums

68th plenary session of the Commission (Venice)