Observations sur le projet de loi concernant les églises et les organisations religieuses en République de Serbie approuvées par la Commission de Venise lors de sa 67e session plénière (Venise, 9-10 juin 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Serbia

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0379/2006

Comments on the Draft Law on Churches and Religious Organisations of the Republic of Serbia

67th plenary session of the Commission (Venice)