Avis sur le projet d'amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine (envoyé aux autorités de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'avis préliminaire le 7 avril 2006 et entériné par la Commission lors de sa 67e session plénière, Venise, le 10 juin 2006)

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CDL-AD(2006)019 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Bosnia and Herzegovina

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0375/2006

Opinion on the Draft Amendments to the Constitution of Bosnia and Herzegovina

67th plenary session of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe