Avis concernant les modifications de la loi sur la Cour constitutionnelle d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 67e session plénière (Venise, 9-10 juin 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)017 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Armenia

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0376/2006

Opinion on Amendments to the Law on the Constitutional Court of Armenia

67th plenary session of the Commission (Venice)