Avis sur les améliorations constitutionnelles et législatives possibles pour assurer un fonctionnement ininterrompu de la Cour constitutionnelle d'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 67e session plénière (Venise, 9-10 juin 2006)

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CDL-AD(2006)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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0377/2006

Possible Constitutional and Legislative Improvements to ensure the uninterrupted functioning of the Constitutional Court of Ukraine

67th plenary session of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe