Avis sur l'interdiction des contributions financières aux partis politiques provenant de sources étrangères, adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (Venise, 17-18 mars 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Political Parties 2. French Council of Europe

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0366/2006

Opinion on the Prohibition of Financial Contributions to Political Parties from Foreign Sources

66th plenary session of the Commission (Venice)