Avis sur la loi sur le service d'information et de sécurité de la République de Moldova adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (17-18 mars 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Moldova, Republic of

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0367/2006

Opinion on the Law on the information and security service of the Republic of Moldova

66th plenary session of the Commission (Venice)