Avis sur les obligations juridiques internationales des Etats membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers adopté par la Commission de Venise à sa 66e session plénière (17-18 mars 2006)

Back Avis sur les obligations juridiques internationales des Etats membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers adopté par la Commission de Venise à sa 66e session plénière (17-18 mars 2006)

CDL-AD(2006)009 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

PDF Download

Download Avis sur les obligations juridiques internationales des Etats membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers adopté par la Commission de Venise à sa 66e session plénière (17-18 mars 2006)

0363/2005

Opinion on the International legal obligations of Council of Europe member States in respect of secret detention facilities and inter-state transport of prisoners

66th plenary session of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe