Avis sur les deux projets de loi portant amendement de la loi n° 47/1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Roumanie adopté par la Commission à sa 66ème session plénière (Venise, 17-18 mars 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Romania

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0370/2006

Opinion on the Two Draft Laws amending Law no. 47/1992 on the organisation and functioning of the Constitutional Court of Romania

66th plenary session of the Commission (Venice)