Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis relatif à la loi sur l'élection des députés du peuple d'Ukraine par la Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 15e réunion (Venise, 15 décembre 2005) et par la Commission de Venise lors de sa 65e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2005)