Avis sur une proposition de règles de vote de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)039 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bosnia and Herzegovina

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64th Plenary session of the Commission (Venice)

0344/2005

Opinion on proposed voting rules for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina