Déclaration de principe pour l'observation internationale d'élections et Code de conduite des observateurs électoraux internationaux et Serment devant accompagner le Code de conduite des observateurs électoraux internationaux préparés par la Division électorale d’aide des Nations Unies (UNEAD), l’Institut démocratique national pour les affaires internationales (NDI), et le Centre Carte - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)036 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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64th Plenary session of the Commission (Venice)

0325/2004

Declaration of Principles for International Election Observation and Code of Conduct for International Election Observers and Pledge to accompany the Code of Conduct for International Election Observers